Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente-location.

Aucune commande ne sera passée ou traitée directement à travers ce site, merci de me contacter directement par téléphone ou par mail.

Pour les produits loués, tout paiement se fera par chèque ou espèce à réception du matériel - frais déplacement inclus (cf Livraisons et retours).

Pour les prestations de service, tout paiement se fera par chèque ou espèce à mon départ - frais de déplacement inclus (cf Livraisons et retours), prix fixé au temps réel passé sur l'intervention - possibilité ou non de mener à bien la demande.

Toute commande ou demande de disponibilité sera directement faite par téléphone ou par mail en la personne de Ribet Christophe.

Mentions légales.

Identification du prestataire de service :

La SCIC SARL FILEO CONSEIL, représentée par sa gérante, Madame Martine JAFFRELO - sise au 68 rue Claude Chappe 56 600 Lanester - Siret n° 485 310 650 000 34, APE 7022Z, RCS Lorient 2005B936, délègue Mr Christophe RIBET, prestataire en services multiples de manière exclusive pour la réalisation des actions découlantes de son projet.

Pour des raisons purement légales, je ne reçois pas de clientèle à domicile ou à mon atelier (j'habite un logement social et dans le cas d'une activité professionnelle, le réglement de Bretagne Sud Habitat interdit l'accueil de clientèle à tout bien en location de leur part).

Je ne vends pas de consommables, pièces informatiques ou mécaniques.

Webmaster du site : Ribet Christophe.

Messagerie : christophe@ribetchris.fr - Tel: 06-81-54-58-66.

Société Juridique :

SCIC SARL FILEO CONSEIL - 68 rue Claude Chappe - 56600 LANESTER-Tel : 02-97-65-16-71 SIRET 485 310 650 00042 – RCS LORIENT 2005 B 938 – N° TVA FR 83485310650-TVA acquittée sur les débits.

Site hébergé chez ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904 - https://www.online.net/ .

Site développé avec le gestionnaire de contenu Zencart https://www.zen-cart.com/

Tous les tarifs proposés par le porteur de projet Christophe Ribet s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA de 20% en vigueur en France.

Tarif main d'oeuvre horaire indicatif = 60€ TTC

Conditions concernant la location de matériel.



Devoirs du locataire :

  • Le locataire certifie avoir vérifié le bon état du matériel loué.
  • Le locataire s’engage à utiliser le matériel de manière adaptée à sa fonction et suivant les directives données par le loueur.
  • Le locataire certifie avoir en sa possession les équipements de sécurité corporels nécessaires à l’utilisation du matériel loué sinon, avoir la possibilité de s’en procurer avant l’utilisation du matériel.
  • Le locataire certifie ne pas utiliser le matériel sans les équipements de sécurité nécessaires.
  • Le locataire s’engage à utiliser les carburants et consommables adaptés au matériel loué (il doit rester assez de carburant à la fin de la location afin de vérifier le bon fonctionnement du matériel).
  • Le locataire a le devoir de dénoncer et résilier le bail de location en cas de constat de non conformité du matériel.
  • Le locataire certifie avoir pris connaissance des consignes de sécurité.
  • Le locataire doit cesser immédiatement d’utiliser le matériel en cas de détérioration du matériel le rendant non conforme aux directives de sécurité et contacter le loueur dans les plus brefs délais.
  • Le locataire s’engage par ce contrat à rembourser tout frais dû à une détérioration du matériel résultant d’une utilisation anormale de celui-ci ou suite à tout évènement extérieur ayant entraîné ses détériorations, perte ou vol.

Devoirs du loueur :

  • Le loueur certifie que le matériel loué est fonctionnel et conforme à l’utilisation pour lequel il a été produit et distribué conformément à la norme CE par son constructeur.
  • Le matériel est loué avec les accessoires nécessaires à son utilisation (sangle, clé à bougie, lime, tournevis etc.).
  • Pour des raisons d’hygiène, le loueur ne peut fournir les équipements de sécurité corporels nécessaires à l’utilisation du matériel (gants, lunettes, chaussures renforcées, habits de travail conformes, casque de chantier, masque etc.).
  • Le loueur doit remettre un mode d’emploi listant les équipements de sécurité nécessaires à l’utilisation du matériel.
  • Le loueur ne fournit pas le carburant ou les consommables pour la durée de la location (sauf le nécessaire à la démonstration de fonctionnement).
  • Le loueur doit faire fonctionner l’appareil en présence du locataire afin de démontrer son bon fonctionnement.
  • Le loueur doit expliquer le fonctionnement des organes de sécurité du matériel et est en droit de mettre fin à la location en cas de constat d’utilisation non conventionnelle du matériel.
  • Le loueur décline toute responsabilité en cas de dégâts corporels ou matériels au locataire ou à autrui lors de l’utilisation du matériel loué à partir de la remise en main propre du matériel au locataire ou à une personne ayant procuration signée jusqu’au retrait de celui-ci par la société.
  • Aucune caution n’est prédéfinie en cas de détérioration de matériel mais un chèque du montant de la location sera versé à la livraison et non prélevé avant la fin de celle-ci en tant qu’avance à réparation éventuelle.

** Principaux textes légaux référents en matière de location de matériel : code du travail : art L. 4311-1, art R. 4311-4, art R. 4311-5, art R. 4311-6, art R. 4311-7, art R. 4311-8, art R. 4311-9 Code civil : art. 1147, art. 1384, art. 1386-1

Retour
Copyright © 2019 Christophe Ribet - Services Multiples. Webmaster du site et porteur de projet au sein de Fileo Conseil.
Messagerie : christophe@ribetchris.fr - Tel: 06-81-54-58-66
Merci de vous inscrire et de vous connecter pour pouvoir me contacter par messagerie.
Société Juridique : SCIC SARL FILEO CONSEIL - 68 rue Claude Chappe - 56600 LANESTER - Tel : 02 97 65 16 71 SIRET 485 310 650 00042 - RCS LORIENT 2005 B 938 - N° TVA FR 83485310650 - TVA acquittée sur les débits.
Site hébergé chez ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904 - https://www.online.net/ .